Legal notice and privacy policy
Definitions
Customer: any professional or capable natural person within the meaning of articles 1123 et seq. of the French Civil Code, or legal entity, who visits the Site which is the subject of these general terms and conditions.
Services: https: //www.lesjardinsdelavalette.com provides customers with :
Content: All the elements making up the information on the Site, in particular text - images - videos.
Customer information: Hereinafter referred to as "Information (s)" which correspond to all personal data that may be held by https://www.lesjardinsdelavalette.com for the management of your account, customer relationship management and for analysis and statistical purposes.
User: Internet user connecting to and using the above-mentioned site.
Personal information: "Information which enables, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies" (article 4 of law no. 78-17 of January 6, 1978).
The terms "personal data", "data subject", "sub-processor" and "sensitive data" have the meaning defined by the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679)
1. Website presentation.
In accordance with article 6 of French law no. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, users of the https://www.lesjardinsdelavalette.com website are informed of the identity of the various parties involved in its creation and follow-up:
Owner: SASU Les Jardins de la Valette OF Capital social de 1000€ - 520 route de la rivière-Puech de Teulières 12200 Sanvensa
Publication manager: Couderc Sylvain - contact@lesjardinsdelavalette.com - 05 65 81 19 71
The publication manager is a natural or legal person.
Webmaster: Couderc Sylvain - contact@lesjardinsdelavalette.com -
Host: ovh - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Data protection officer: Couderc - contact@lesjardinsdelavalette.com
This legal notice template is provided by Orson.io's RGPD legal notice generator.
2. General conditions of use of the site and the services offered.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
Use of the https://www.lesjardinsdelavalette.com website implies full acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use may be amended or supplemented at any time, and users of the https://www.lesjardinsdelavalette.com website are therefore advised to consult them regularly.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.lesjardinsdelavalette.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.lesjardinsdelavalette.com est mis à jour régulièrement par https://www.lesjardinsdelavalette.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description of services provided.
Le site internet https://www.lesjardinsdelavalette.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.lesjardinsdelavalette.com s’efforce de fournir sur le site https://www.lesjardinsdelavalette.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
All information on the https://www.lesjardinsdelavalette.com website is provided for information purposes only, and is subject to change. Furthermore, the information on the https://www.lesjardinsdelavalette.com website is not exhaustive. It is subject to modifications having been made since it was put online.
4. Contractual limitations on technical data.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.lesjardinsdelavalette.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://www.lesjardinsdelavalette.com and the host cannot be held responsible in the event of malfunction of the Internet network, telephone lines or computer and telephony equipment, notably due to network congestion preventing access to the server.
5. Intellectual property and counterfeiting.
https://www.lesjardinsdelavalette.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.lesjardinsdelavalette.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitation of liability.
https://www.lesjardinsdelavalette.com acts as the site's publisher. https://www. lesjardinsdelavalette.com is responsible for the quality and accuracy of the Content it publishes.
https://www.lesjardinsdelavalette.com cannot be held responsible for any direct or indirect damage caused to the user's equipment when accessing the https://www.lesjardinsdelavalette.com website, and resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications indicated in point 4, or from the appearance of a bug or incompatibility.
https://www.lesjardinsdelavalette.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.lesjardinsdelavalette.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.lesjardinsdelavalette.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.lesjardinsdelavalette.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Personal data management.
The Customer is informed of the regulations concerning marketing communication, the law of June 21, 2014 for confidence in the Digital Economy, the Data Protection Act of August 06, 2004 as well as the General Data Protection Regulation (RGPD: n° 2016-679).
7.1 Persons responsible for the collection of personal data
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Les Jardins de la Valette OF. https://www.lesjardinsdelavalette.com est représenté par Couderc Sylvain, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.lesjardinsdelavalette.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.lesjardinsdelavalette.com traite des Données Personnelles, https://www.lesjardinsdelavalette.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.lesjardinsdelavalette.com les traite.
7.2 Purpose of the data collected
https://www.lesjardinsdelavalette.com may process some or all of the following data:
to enable browsing on the Site and the management and traceability of services ordered by the user: Site connection and usage data, billing, order history, etc.
to prevent and combat computer fraud (spamming, hacking, etc.): hardware used for browsing, IP address, password (hashed), etc.
to improve browsing on the Site: connection and usage data
to conduct optional satisfaction surveys on https://www.lesjardinsdelavalette.com: email address
for communication campaigns (sms, e-mail): telephone number, e-mail address
https://www.lesjardinsdelavalette.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Right of access, rectification and opposition
In accordance with current European regulations, users of https://www.lesjardinsdelavalette.com have the following rights:
right of access (Article 15 RGPD) and rectification (Article 16 RGPD), updating, completeness of Users' data right to block or delete Users' personal data (Article 17 RGPD), when they are inaccurate, incomplete, equivocal, outdated, or whose collection, use, communication or storage is prohibited
right to withdraw consent at any time (article 13-2c RGPD)
right to limit the processing of Users' data (Article 18 RGPD).
right to object to the processing of Users' data (Article 21 RGPD).
right to portability of data provided by Users, where such data is subject to automated processing based on their consent or on a contract (Article 20 RGPD)
the right to determine what happens to Users' data after their death, and to choose to whom https://www.lesjardinsdelavalette.com should communicate (or not) their data to a third party that they have previously designated
As soon as https://www.lesjardinsdelavalette.com becomes aware of a User's death, and in the absence of any instructions from the User, https://www.lesjardinsdelavalette.com undertakes to destroy the User's data, unless its retention is necessary for evidential purposes or to comply with a legal obligation.
If the User wishes to know how https://www.lesjardinsdelavalette.com uses his/her Personal Data, ask to rectify them or object to their processing, the User may contact https://www.lesjardinsdelavalette.com in writing at the following address:
Les Jardins de la Valette OF - DPO, Couderc
Puech de Teulières Lieu-dit Albret 12200 Sanvensa.
In this case, the User must indicate the Personal Data he/she would like https://www.lesjardinsdelavalette.com to correct, update or delete, identifying him/herself precisely with a copy of an identity document (ID card or passport).
Requests for the deletion of Personal Data will be subject to the obligations imposed on https://www.lesjardinsdelavalette.com by law, in particular as regards the retention or archiving of documents. Finally, Users of https://www.lesjardinsdelavalette.com may lodge a complaint with the supervisory authorities, in particular the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-disclosure of personal data
https://www.lesjardinsdelavalette.com refrains from processing, hosting or transferring Information collected on its Customers to a country located outside the European Union or recognized as "non-adequate" by the European Commission without informing the Customer in advance. For all that, https://www.lesjardinsdelavalette.com remains free to choose its technical and commercial subcontractors on condition that they present sufficient guarantees with regard to the requirements of the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679).
https://www.lesjardinsdelavalette.com undertakes to take all necessary precautions to preserve the security of the Information, and in particular to ensure that it is not communicated to unauthorized persons. However, if an incident affecting the integrity or confidentiality of the Customer's Information is brought to https://www.lesjardinsdelavalette.com's attention, the latter must inform the Customer as soon as possible and inform him of the corrective measures taken. https://www.lesjardinsdelavalette.com does not collect "sensitive data".
The User's Personal Data may be processed by https://www.lesjardinsdelavalette.com subsidiaries and subcontractors (service providers), exclusively in order to achieve the purposes of this policy.
Within the limits of their respective responsibilities and for the purposes mentioned above, the main people likely to have access to https://www.lesjardinsdelavalette.com user data are our customer service agents.
8. Incident notification
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
No personal information concerning the user of the https://www.lesjardinsdelavalette.com site is published without the user's knowledge, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium whatsoever to third parties. Only the assumption of the repurchase of https://www.lesjardinsdelavalette.com and its rights would allow the transmission of the aforementioned information to the possible purchaser who would be in turn held of the same obligation of conservation and modification of the data with respect to the user of the https://www.lesjardinsdelavalette.com site.
Security
To ensure the security and confidentiality of Personal Data and Personal Health Data, https://www.lesjardinsdelavalette.com uses networks protected by standard devices such as firewalls, pseudonymization, encryption and passwords.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.lesjardinsdelavalette.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Hypertext links, cookies and internet tags
The https://www.lesjardinsdelavalette.com website contains a number of hyperlinks to other sites, set up with the authorization of https://www.lesjardinsdelavalette.com. However, https://www.lesjardinsdelavalette.com is not in a position to check the content of sites visited in this way, and consequently accepts no liability in this respect.
Unless you decide to deactivate cookies, you accept that the site may use them. You may deactivate these cookies at any time, free of charge, using the deactivation options provided below, although this may reduce or prevent access to all or part of the Services offered by the site.
9.1. COOKIES
A "cookie" is a small data file sent to the User's browser and stored on the User's terminal (e.g. computer, smartphone), (hereinafter "Cookies"). This file includes information such as the User's domain name, the User's Internet service provider, the User's operating system, and the date and time of access. Cookies are in no way likely to damage the User's terminal.
https://www.lesjardinsdelavalette.com may process information concerning the User's visit to the Site, such as pages consulted and searches performed. This information enables https://www.lesjardinsdelavalette.com to improve the content of the Site and the User's browsing experience.
As Cookies facilitate browsing and/or the provision of services offered by the Site, Users may configure their browsers to allow them to decide whether or not to accept them, so that Cookies are stored in the terminal or, on the contrary, are rejected, either systematically, or depending on the sender. The User may also configure his browser software so that acceptance or rejection of Cookies is proposed from time to time, before a Cookie is likely to be recorded in his terminal. https://www. lesjardinsdelavalette.com informs the User that, in this case, the functionalities of his browser software may not all be available.
If the User refuses to accept cookies on his or her terminal or browser, or if the User deletes cookies stored on his or her terminal or browser, the User is informed that his or her browsing and experience on the Site may be limited. This may also be the case when https://www.lesjardinsdelavalette.com or one of its service providers cannot recognize, for technical compatibility purposes, the type of browser used by the terminal, the language and display settings or the country from which the terminal appears to be connected to the Internet.
Where applicable, https://www.lesjardinsdelavalette.com declines all responsibility for the consequences linked to the degraded operation of the Site and any services offered by https://www.lesjardinsdelavalette.com, resulting from (i) the User's refusal to accept Cookies (ii) the impossibility for https://www.lesjardinsdelavalette.com to save or consult the Cookies necessary for their operation due to the User's choice. To manage Cookies and User choices, the configuration of each browser is different. This is described in the browser's help menu, which will indicate how the User can modify his or her wishes with regard to Cookies.
At any time, the User may choose to express and modify his or her wishes with regard to Cookies. https://www. lesjardinsdelavalette.com may also call on the services of external service providers to help it collect and process the information described in this section.
Finally, by clicking on the icons dedicated to the social networks Twitter, Facebook, Linkedin and Google Plus appearing on the https://www.lesjardinsdelavalette.com website or in its mobile application, and if the User has accepted the deposit of cookies by continuing to navigate on the https://www.lesjardinsdelavalette.com website or mobile application , Twitter, Facebook, Linkedin and Google Plus may also deposit cookies on your terminals (computer, tablet, cell phone).
These types of cookies are deposited on your terminals only if you consent to them, by continuing your browsing on the https://www.lesjardinsdelavalette.com website or mobile application. However, the User may revoke his or her consent to https://www.lesjardinsdelavalette.com depositing this type of cookie at any time.
Article 9.2. INTERNET TAGS
https://www.lesjardinsdelavalette.com may occasionally employ web beacons (also known as "tags", action tags, single-pixel GIFs, clear GIFs, invisible GIFs and one-to-one GIFs) and deploy them via a specialist web analytics partner who may be located (and therefore store the relevant information, including the User's IP address) in a foreign country.
These beacons are placed both in online advertisements enabling Internet users to access the Site, and on its various pages.
This technology enables https://www.lesjardinsdelavalette.com to evaluate visitors' responses to the Site and the effectiveness of its actions (for example, the number of times a page is opened and the information consulted), as well as the User's use of the Site.
The external service provider may collect information on visitors to the Site and other Internet sites using these tags, compile reports on Site activity for https://www.lesjardinsdelavalette.com, and provide other services relating to the use of the Site and the Internet.
10. Applicable law and jurisdiction.
Any dispute relating to the use of the https://www.lesjardinsdelavalette.com website is subject to French law.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Greffe de Rodez